Avis réglementaire

Loi 29 et transparence « Garantie de disponibilité »

Applicable pour tout véhicule, et tout autre type de bien vendu chez Moto Repentigny

OBJET DU PRÉSENT AVIS :
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) exige que tout commerçant vous informe, avant
la conclusion du contrat, de la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et
des renseignements techniques nécessaires à l’entretien ou à la réparation des biens que vous
achetez.

Moto Repentigny n’offre aucune garantie quant à la disponibilité des pièces de rechange, des
services de réparation, ni des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien
(ou des biens). Un bien peut être un véhicule ou tout autre type de bien vendu par contrat de vente
ou de location, par facture, ou tout autre type de transaction de vente ou de location. Notre
commerce se dégage des obligations liées à cette garantie de disponibilité.

Autres garanties :
Cet avis n’affecte pas vos droits, ni les autres garanties légales ou conventionnelles. Il ne limite pas
la garantie du fabricant, s’il y a lieu, et demeure sous réserve de la disponibilité future des pièces
de rechange, des services de réparation ou des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la
réparation du véhicule ou de ses composantes.

À savoir :
Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet en consultant directement le
site internet du fabricant, ou en vous informant auprès de notre équipe sur l’adresse internet du
site du manufacturier.